Couverture de Arrêt du grand conseil portant défenses aux exempts de la prévôté de l'hôtel de s'immiscer en la fonction de leurs charges, qu'ils n'aient au préalable prêté le serment au conseil et fait enregistrer leurs lettres au greffe de ladite prévôté, et injonction de remettre leurs prisonniers dans 24 heures ès prisons royales, et leurs procès-verbaux et informations au greffe de ladite prévôté

Arrêt du grand conseil portant défenses aux exempts de la prévôté de l'hôtel de s'immiscer en la fonction de leurs charges, qu'ils n'aient au préalable prêté le serment au conseil et fait enregistrer leurs lettres au greffe de ladite prévôté, et injonction de remettre leurs prisonniers dans 24 heures ès prisons royales, et leurs procès-verbaux et informations au greffe de ladite prévôté

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Première parution: 1634
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

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	1634	—	—	—	—	—

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