Arrêt du grand conseil portant défenses aux commissaires, notaires, sergents et autres officiers du Châtelet, et aux particuliers demeurant dans le Louvre, enclos, jardins et galeries d'icelui de contrevenir à l'arrêt rendu entre eux et les officiers de la prévôté de l'hôtel, au conseil privé, le 29 mars 1650
auteur :France. Grand conseil
- Première parution
- 1658
- Éditeur
- imp. de L. BertrandCompiègne
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1658 | imp. de L. Bertrand | — | — | Compiègne | Vinted |