Arrêt du grand conseil en faveur des nommés Fortier, Adam, Trétala, J.-B. Taurin et Dubosc, contre les nommés Jean Guérin, Phil. Taurin, Jacq. de La Fosse, Sr de S. Gervais, prévôt des maréchaux de Haute-Normandie, et autres, en conformité des arrêts du conseil d'Etat privé du roi, des 19 Juillet 1706 et 17 septembre 1708
auteur :France. Grand conseil
- Première parution
- 1709
- Éditeur
- imp. de C. Huguier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1709 | imp. de C. Huguier | — | — | (Paris) | Vinted |