Arrêt du grand conseil en faveur des Collateurs ordinaires, porteurs d'indults, pour conferer en commende avec la clause libère et licitè ; par lequel il est jugé que ces termes les affranchissent de la prévention du Pape
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- imp. de C. Huguier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1718 | imp. de C. Huguier | — | — | (Paris) | Vinted |