Arrêt du grand conseil du Roi, pour les Seigneurs décimateurs contre les Curés des villes murées, ayant cinq cents livres de revenu de leurs cures, tant en casuel qu'autrement, qui les déclare non recevables à demander portion congrue, et à prétendre les oblations dans leurs églises appartenantes aux Curés primitifs ou autres, dont ils étaient en possession avant la Déclaration du Roi pour les portions congrues des Curés, du 29 Janvier 1686. Prononcé l'onzième Février 1687

Trouver ce livre d’occasion↓