Arrêt du grand conseil du roi, en faveur des notaires royaux créés par édit du mois de février 1704... et qui les maintient dans le droit et possession de faire dans le ressort de chaque grenier à sel tous actes de notariat
auteur :France. Grand conseil
- Première parution
- 1760
- Éditeur
- P.-G. Le MercierParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1760 | P.-G. Le Mercier | — | — | Paris | Vinted |