Arrêt du grand conseil du roi, du 2 décembre 1697, en faveur de l'ordre de Malte, par lequel une donation faite pour cause de mort, par un commandeur, en faveur de son neveu, en vertu d'une permission de M. le grand maitre de Malte de disposer du quint de sa dépouille a été cassée et annulée, parce que le defunt n'avait point fait de déclaration de ses biens, ni d'épropriement suivant les statuts dudit ordre, et ledit neveu a été condamné à rendre les choses à lui données, dont il s'était emparé en conséquence de ladite donation

Acheter neuf↓Trouver ce livre d’occasion↓