Arrêt du grand conseil confirmatif de l'exemption accordée aux conseillers et secrétaire du roi du collège ancien, même aux demoiselles leurs femmes, quoique séparées de biens par leurs contrats de mariages, de tous droits de relief et autres droits seigneuriaux, pour les acquisitions qu'ils pourraient faire dans le domaine du roi

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.