Arrêt du grand conseil au profit de Fr. Dessaignes, prêtre et prébendier de l'église cathédrale d'Ax, et du Sr Jean Darjou, procureur juridictionnel de Poyartin, son cédant ; qui casse deux sentences du présidial de Nérac, des 4 et 8 février 1713, rendues au profit du Sr Jean-Joseph de Saint-Genès et sur l'appel renvoie les parties au présidial d'Ax
auteur :France. Grand conseil
- Première parution
- 1714
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1714 | — | — | — | — | — | BNF → |