Arrêt du conseille d'état par lequel Sa Majesté condamne les hôteliers, propriétaires et locataires des maisons franches de Bretagne, de payer les droits du petit devoir, des vins et boissons qu'ils ont vendus et vendront dans leurs maisons

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.