# Arrêt du conseil royal des finances (de Lorraine) qui casse et annulle l'arrêt de la chambre des comptes de Lorraine du 9 avril 1740 rendu au profit du nommé Charles Lefebvre, contrebandier, et décide : 1° qu'il n'est pas nécessaire que le geolier des prisons où les fraudeurs sont emprisonnés, signe le procès-verbal de capture et d'emprisonnement. - 2° que, sans égard à l'article VIII du titre XX de l'ordonnance civile de 1707, l'emprisonnement desdits fraudeurs est valable, quand le procès-verbal de capture contient la relation dudit emprisonnement, et que copie en a été délivrée, sans qu'il soit besoin d'aucune signification d'acte d'écrou séparée du corps du procès-verbal

> Fiche œuvre du catalogue https://superlivre.fr/livre/arret-du-conseil-royal-des-finances-de-lorraine-qui-casse-et-annulle-larret-de-l-cb337532845 (données du dépôt légal BnF).

- **Auteur** : [Lorraine. Conseil des finances (Duché)](https://superlivre.fr/auteur/lorraine-conseil-des-finances-duche-cb12499035t)
- **Première parution** : 1741
- **Langue** : français
- **Éditions recensées** : 1 (1741–1741)

## Éditions

| Année | Éditeur | Ville | Pages | ISBN |
|---|---|---|---|---|
| 1741 |  |  | 4 |  |