Arrêt du Conseil... rendu contradictoirement entre le sieur False, tailleur d'habits, demeurant à Paris et les maires et échevins... de Melun ; qui juge que les bourgeois de Paris ne sont point exempts de taille pour leurs maisons et clos lorsqu'ils sont situés hors l'étendue de l'élection de Paris — France. Conseil d'État (13..-1791)