Arrêt du Conseil... qui ordonne qu'à la requête et poursuite du Sieur Lorry, inspecteur général du Domaine, il sera procédé à l'exécution de l'arrêt du 29 décembre [1787], portant établissement d'une commission pour l'examen du comté de Sancerre — France. Conseil d'État (13..-1791)