Arrêt du Conseil... qui ordonne l'exécution de celui du 21 avril dernier concernant la vérification des droits maritimes qui se perçoivent sur les quais, ports, havres, rades, rives et rivages de la mer dans l'étendue du royaume ; ensemble des droits de parcs, pêcheries et autres ; et qui prescrit ce que les seigneurs et propriétaires desdits droits doivent observer sur le fait de la vérification de leurs titres

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