Couverture de Arrêt du Conseil... qui déboute les grenetiers et contrôleur du grenier à sel de Pont-Audemer de leur demande à fin de payement des droits d'exédant de ventes par eux prétendus ; et les condamne au payement de la valeur d'un déchet extraordinaire

Arrêt du Conseil... qui déboute les grenetiers et contrôleur du grenier à sel de Pont-Audemer de leur demande à fin de payement des droits d'exédant de ventes par eux prétendus ; et les condamne au payement de la valeur d'un déchet extraordinaire

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1778
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1778	Imp. royale	—	4	Paris	Vinted

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