Arrêt du Conseil qui condamne M. Romieu, avocat Supprimé a 500 l. d'amende, pour avoir travaillé, depuis la suppression, en plusieurs instances pendantes dans des Commissions du Conseil
- Première parution
- 1741
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1741 | — | — | — | — | — | BNF → |