Arrêt du conseil privé rendu sur la requête présentée par Jos. Pin, pourvoyeur de la paroisse de Priay en Bresse, tendante à ce que la mémoire d' Ant. Pin, son frère, condamné à la roue et exécuté, pour avoir tué Joseph Sevos qui se trouve actuellement vivant, soit rétablie — France. Conseil d'État (13..-1791)