Arrêt du conseil privé rendu sur la demande en cassation d'un arrêt du parlement de Grenoble par lequel on n' a point en égard à la prescription d'un prétendu crime acquise depuis une sentence de mort par contumace. Pour dame Marie-Françoise de Machaud, veuve de Melchior de Gilliers, baron de La Bastie, contre les Srs Cl. - François et Gérault de Gilliers, frères

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