(Arrêt du conseil privé qui ordonne que les juges de la connétablie et maréchaussée de France connaitraont en première instance des fautes, abus et malversations des prévôts des maréchaux, leurs lieutenants et archers en leurs offices, des excès qui leur seront faits et des différends qui surviendront entre eux, et défend aux cours souveraines de connaîtres en première instance desdits cas)

Trouver ce livre d’occasion↓