SL
Arrêt du conseil privé qui ordonne que les clercs commis à l'audience des chancelleries présidiales du ressort du parlement de Paris seront tenus d'envoyer à leurs frais, quartier par quartier, aux secrétaires du roi et officiers de la grande chancellerie, ou à leurs préposés, le montant des droits du sceau — France. Conseil d'État (13..-1791)