Couverture de Arrêt du conseil privé qui ordonne que les clercs commis à l'audience des chancelleries présidiales du ressort du parlement de Paris seront tenus d'envoyer à leurs frais, quartier par quartier, aux secrétaires du roi et officiers de la grande chancellerie, ou à leurs préposés, le montant des droits du sceau

Arrêt du conseil privé qui ordonne que les clercs commis à l'audience des chancelleries présidiales du ressort du parlement de Paris seront tenus d'envoyer à leurs frais, quartier par quartier, aux secrétaires du roi et officiers de la grande chancellerie, ou à leurs préposés, le montant des droits du sceau

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1731
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1731	Vve Saugrain et	—	—	Paris

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