Couverture de Arrêt du conseil privé, qui maintient les ecclésiastiques dans le privilège de ne pouvoir être jugés prévotalement ; déboute les officiers du présidial de Rodez de la demande qu'ils faisaient du contraire

Arrêt du conseil privé, qui maintient les ecclésiastiques dans le privilège de ne pouvoir être jugés prévotalement ; déboute les officiers du présidial de Rodez de la demande qu'ils faisaient du contraire

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1692
Éditeur: F. Muguet
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1692	F. Muguet	—	—	Paris	Vinted

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