Arrêt du conseil privé, qui maintient les ecclésiastiques dans le privilège de ne pouvoir être jugés prévotalement ; déboute les officiers du présidial de Rodez de la demande qu'ils faisaient du contraire
- Première parution
- 1692
- Éditeur
- F. MuguetParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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