Couverture de Arrêt du conseil privé qui juge que les chanoines et autres particuliers ne peuvent se servir de Committimus accordé à leur chapitre pour leurs affaires particulières indépendantes de leurs bénéfices

Arrêt du conseil privé qui juge que les chanoines et autres particuliers ne peuvent se servir de Committimus accordé à leur chapitre pour leurs affaires particulières indépendantes de leurs bénéfices

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1704
Éditeur: H. Charpentier
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1704	H. Charpentier	—	—	Paris	Vinted

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