(Arrêt du conseil privé qui fait défenses aux avocats autres que les avocats aux conseils du roi de faire imprimer aucunes requêtes, mémoires ou factums dans les affaires qui se traitent dans les conseils du roi ; et déclare nul le factum souscrit du nom de Me Begon pour les héritiers Roux dans l'instance pendante devant les commissaires du conseil.)
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | — | — | — | — | — | BNF → |