Couverture de Arrêt du conseil privé qui déboute un mineur de sa demande en cassation de l'arrêt du parlement de Paris, du 30 août 1702, par lequel on juge que des mineurs qui ont tiré et endossé des lettres de change ne sont point restituables et qu'ils sont contraignables par corps

Arrêt du conseil privé qui déboute un mineur de sa demande en cassation de l'arrêt du parlement de Paris, du 30 août 1702, par lequel on juge que des mineurs qui ont tiré et endossé des lettres de change ne sont point restituables et qu'ils sont contraignables par corps

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1704
Éditeur: H. Charpentier
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1704	H. Charpentier	—	—	Paris

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