Arrêt du conseil privé qui déboute un mineur de sa demande en cassation de l'arrêt du parlement de Paris, du 30 août 1702, par lequel on juge que des mineurs qui ont tiré et endossé des lettres de change ne sont point restituables et qu'ils sont contraignables par corps
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- H. CharpentierParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | H. Charpentier | — | — | Paris | Vinted |