Arrêt du conseil privé qui casse l' arrêt du grand Conseil obtenu par Cl.-Pierre Gueffier, le 26 avril 1723 ; lui fait défenses de s'en servir, même de s'immiscer dans le commerce de livres, et déclare les saisies bonnes et valables
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- imp. de J. Cardon(Paris)
- Pages
- 10
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | imp. de J. Cardon | — | 10 | (Paris) | Vinted |