Arrêt du conseil privé portant que les fermiers des droits attribués à MM. les secrétaires du roi, leurs cautions ou commis à la recette desdits droits auront entrée és chancelleries pour y parapher les lettres qui y seront scellées pour la conservation desdits droits
- Première parution
- 1650
- Éditeur
- P. RocoletParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1650 | P. Rocolet | — | — | Paris | Vinted |