Couverture de Arrêt du conseil privé portant que les fermiers des droits attribués à MM. les secrétaires du roi, leurs cautions ou commis à la recette desdits droits auront entrée és chancelleries pour y parapher les lettres qui y seront scellées pour la conservation desdits droits

Arrêt du conseil privé portant que les fermiers des droits attribués à MM. les secrétaires du roi, leurs cautions ou commis à la recette desdits droits auront entrée és chancelleries pour y parapher les lettres qui y seront scellées pour la conservation desdits droits

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1650
Éditeur: P. Rocolet
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1650	P. Rocolet	—	—	Paris	Vinted

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