Arrêt du conseil (privé) en faveur des notaires de Tours, contre MM. le lieutenant général, officiers et greffier du bailliage et présidial de la même ville, sur la confection des inventaires, partages et autres actes volontaires, dépôts de testaments, etc.
- Première parution
- 1737
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1737 | — | — | — | — | — | BNF → |