Arrêt du conseil privé du Roi, qui adjuge la portion congrue aux Curés des villes murées et à leurs Vicaires, en interprétation de la déclaration du Roi, du 26 Janvier 1686. Du 16 Juillet 1687
- Première parution
- 1687
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1687 | — | — | — | — | — | BNF → |