Arrêt du conseil privé, du roi, du douzième août 1704, qui déboute un mineur de sa demande en cassation de l'arret du parlement de Paris, du trente août 1702 par lequel en confirmant la sentence des juges-consuls de Paris, on juge que des mineurs qui ont tiré, accepté et endossé, des lettres de change, ne sont point restituables, et qu'ils sont consulaires et contraignable par corps

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