Couverture de Arrêt du conseil privé du roi donné au profit des enquêteurs et commissaires examinateurs contre les propriétaires des greffes tabellions et maitres clercs pour la garde des minutes et autres droits à eux attribués. (15 février 1633.)

Arrêt du conseil privé du roi donné au profit des enquêteurs et commissaires examinateurs contre les propriétaires des greffes tabellions et maitres clercs pour la garde des minutes et autres droits à eux attribués. (15 février 1633.)

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1634
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1634	—	—	—	—	—	—

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