Arrêt du conseil privé du roi donné au profit des enquêteurs et commissaires examinateurs contre les propriétaires des greffes tabellions et maitres clercs pour la garde des minutes et autres droits à eux attribués. (15 février 1633.)
- Première parution
- 1634
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1634 | — | — | — | — | — | BNF → |