Arrêt du conseil privé, au profit de MM. les secrétaires du roi, lequel casse une signification d'arrêt du parlement de Bordeaux faite le 3 avril 1708 par Michel Boineau, premier huissier au siège royal de Cognac, à la requête de P. Gronchi et de sa femme, aux officiers de la principauté de Marcillac, ressort du parlement de Paris, sans avoir obtenu le "pareatis"
- Première parution
- 1709
- Éditeur
- C. HuguierParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1709 | C. Huguier | — | — | Paris | Vinted |