Couverture de Arrêt du conseil portant règlement pour le déchirage des bateaux, sujets aux droits rétablis ; et qui condamne le nommé Villot, déchireur de bateaux, à l'amende et confiscation de ceux qu'il a déchirés sans permission

Arrêt du conseil portant règlement pour le déchirage des bateaux, sujets aux droits rétablis ; et qui condamne le nommé Villot, déchireur de bateaux, à l'amende et confiscation de ceux qu'il a déchirés sans permission

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1722
Éditeur: Vve Saugrain et
(Paris)
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1722	Vve Saugrain et	—	4	(Paris)	Vinted

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