Arrêt du Conseil portant défenses à tous porteurs de quittances et autres de faire aucune contrainte pour le recouvrement des taxes du douzième des inféodations et adjudications des offices de garde-scels des contrats
- Première parution
- 1646
- Éditeur
- P. RocoletParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1646 | P. Rocolet | — | — | Paris | Vinted |