Couverture de Arrêt du conseil par lequel Sa Majesté déclare n'avoir entendu assujettir les propriétaires des rentes sur l'hôtel-de-ville de Paris qui seront advenues et échues dans les successions acceptées sous bénéfice d'inventaire, par donation ou legs universels, à prendre des lettres de ratification pour entrer en jouissance

Arrêt du conseil par lequel Sa Majesté déclare n'avoir entendu assujettir les propriétaires des rentes sur l'hôtel-de-ville de Paris qui seront advenues et échues dans les successions acceptées sous bénéfice d'inventaire, par donation ou legs universels, à prendre des lettres de ratification pour entrer en jouissance

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1679
Éditeur: imp. de F. Léonard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1679	imp. de F. Léonard	—	—	Paris

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