Arrêt du conseil d'Etat, sur requêtes respectives, l'une présentée par les Suisses de la garde de M. de duc d'Orléans, et l'autre par Ch. Isembert, fermier général des fermes unies, qui ordonne que, sans avoir égard à celle des Suisses, les contraintes décernées contre eux pour le paiement du droit de huitième du vin d'achat qu'ils ont vendus en détail, ensemble celles pour le droit du gros à l'arrivée, celui de la bière, le droit annuel et les deux sols pour livre, seront exécutées

Acheter neuf↓Trouver ce livre d’occasion↓