(Arrêt du conseil d'état subrogeant les héritiers Chabrey aux droits du Roi pour les 200 000 livres tirées de la caisse du feu sieur Chabrey, et ordonnant que la somme de 43.000 livres leur sera payée par préférence a tous créanciers du sieur de Villeromard.) — France. Conseil d'État (13..-1791)