Arrêt du conseil d'Etat servant de règlement pour le nombre des syndics perpétuels qui doivent être établis dans chacune des communautés des procureurs et des huissiers-audienciers des parlements, chambres des comptes, cours des aides, présidiaux, greniers à sel et autres juridictions, en conséquence de l'édit de mars 1704
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- imp. de F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | imp. de F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |