Arrêt du Conseil d'Etat, renouvelant les dispositions des déclarations du 4 août 1720 et du 24 mars 1730 et de l'arrêt du Conseil du 5 septembre 1731, relatives à la constitution "Unigenitus", reconnue comme loi de l'Eglise et de l'Etat — France. Conseil d'État (13..-1791)