Arrêt du conseil d'Etat rendu sur production faite par les veuves, héritiers et créanciers privilégiés des Srs Guyenet et de Sainte-Catherine., contenant la liquidation tant du remboursement de la finance des offices de payeurs des 43e et 44e parties des rentes dont ils étaient pourvus et propriétaires, supprimés par Edit de juin 1714, que de ce qui est dû à S.M. par leurs successions

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