Couverture de Arrêt du conseil d'Etat, rendu en interprétation de la déclaration du 1er juillet 1766, concernant le contrôle des actes sous signatures privées, portant constitution de rentes au-dessus du denier vingt-cinq, qui contiendraient d'autres dispositions principales

Arrêt du conseil d'Etat, rendu en interprétation de la déclaration du 1er juillet 1766, concernant le contrôle des actes sous signatures privées, portant constitution de rentes au-dessus du denier vingt-cinq, qui contiendraient d'autres dispositions principales

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1766
Éditeur: Impr. de Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1766	Impr. de Prault	—	—	Paris	Vinted

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