Arrêt du conseil d'état rendu en faveur du fermier des droits de la marque et contrôle sur les toiles entrant en la ville de Troyes et condamne les marchands de ladite ville à payer au fermier lesdits droits de contrôle
- Première parution
- 1742
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1742 | — | — | — | — | — | BNF → |