Couverture de Arrêt du conseil d'état rendu en exécution de celui du 15 décembre 1691 et qui en conséquence défend aux officiers de l'Amirauté de Brest et des autres ports, de rompre ni briser les sceaux qui auront été apposés sur les prises par les commis des fermes qu'en la présence desdits commis. (...)

Arrêt du conseil d'état rendu en exécution de celui du 15 décembre 1691 et qui en conséquence défend aux officiers de l'Amirauté de Brest et des autres ports, de rompre ni briser les sceaux qui auront été apposés sur les prises par les commis des fermes qu'en la présence desdits commis. (...)

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1697
Éditeur: E. Michallet
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1697	E. Michallet	—	—	Paris

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