Arret du conseil d'état... rendu contre les nommés Barthèlemy Bailly et François Blanchet, notaires en la ville d'Amboise, qui les condamne chacun en 200 livres d'amende faute par eux d'avoir representé les minutes des actes... qu'ils expédient, aux commis du fermier des droits de contrôle des actes, etc
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1718 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |