Couverture de Arret du conseil d'état... rendu contre les nommés Barthèlemy Bailly et François Blanchet, notaires en la ville d'Amboise, qui les condamne chacun en 200 livres d'amende faute par eux d'avoir representé les minutes des actes... qu'ils expédient, aux commis du fermier des droits de contrôle des actes, etc

Arret du conseil d'état... rendu contre les nommés Barthèlemy Bailly et François Blanchet, notaires en la ville d'Amboise, qui les condamne chacun en 200 livres d'amende faute par eux d'avoir representé les minutes des actes... qu'ils expédient, aux commis du fermier des droits de contrôle des actes, etc

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1718
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1718	Vve Saugrain et	—	—	Paris

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