Arrêt du conseil d'Etat... rendu contradictoirement entre Pierre Henriet, adjudicataire des fermes du Roy et cessionnaire des restes du bail de Claude Clerget, précédent fermier des domaines de Normandie et le sieur Noël-François Angot Des Rotours, fils d'un Conseiller-secrétaire du Grand Conseil
- Première parution
- 1759
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1759 | — | — | 8 | — | — | BNF → |