Arrêt du conseil d'état, rendu contradictoirement entre Albert Guyot, agent des affaires de MM. les capitaines, officiers et gardes du corps de sa majesté et François Tricaut, Jean Augerd et consorts estappiers de Bugey condamnés à la restitution de la somme de quarante mille livres, interêts d'icelle, et en tous les dépens, et qui ordonne que par MM. les commissaires députés par sa Majesté du corps de la chambre des comptes de Dijon, il sera procédé à la liquidation et vérification des deniers revenant bons au roi es provinces de Bourgongne et Bresse et au jugement diffinitif des sommes qui doivent être restituées à sa majesté par les redevables, souverainement et en dernier ressort. (4 août 1667.) — France. Conseil d'État (13..-1791)
Arrêt du conseil d'état, rendu contradictoirement entre Albert Guyot, agent des affaires de MM. les capitaines, officiers et gardes du corps de sa majesté et François Tricaut, Jean Augerd et consorts estappiers de Bugey condamnés à la restitution de la somme de quarante mille livres, interêts d'icelle, et en tous les dépens, et qui ordonne que par MM. les commissaires députés par sa Majesté du corps de la chambre des comptes de Dijon, il sera procédé à la liquidation et vérification des deniers revenant bons au roi es provinces de Bourgongne et Bresse et au jugement diffinitif des sommes qui doivent être restituées à sa majesté par les redevables, souverainement et en dernier ressort. (4 août 1667.)
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