(Arrêt du conseil d'état rendant aux bourgeois de Paris leur privilège de faire entrer, sans payer de droits, les foins avoines, beurres, fromages et volailles provenant du crû de leurs terres qu'ils font valoir par leurs mains ; et prescrivant les formalités nécessaires pour obtenir cette exemption.) — France. Conseil d'État (13..-1791)