(Arrêt du Conseil d'état, réduisant d'un quart les nouveaux droits établis, depuis le 1er janvier 1689, sur le bois à brûler et sur le charbon, au profit de diverses communautés d'officiers.)
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- imp. de P.-A. Le Mercier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1718 | imp. de P.-A. Le Mercier | — | — | (Paris) | Vinted |