Arrêt du Conseil d'Etat qui valide les timbres des papiers qui ont été employés dans les provinces non sujettes aux droits d'aides à la formation des registres destinés à inscrire les baptêmes, mariages et sépultures pendant l'année 1781, soit que les papiers aient été marqués des nouveaux timbres, soit même qu'ils l'aient été des anciennes marques
- Première parution
- 1781
- Éditeur
- Impr. roy.Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1781 | Impr. roy. | — | — | Paris | Vinted |