Arrêt du Conseil d'Etat qui termine les contestations sur lesquelles étaient intervenus 23 arrêts du parlement de Paris cassés par arrêt du Conseil du 24 octobre 1743, ordonne que Regnault, Tissier, etc. rendront compte, et qu'il sera procédé à une nouvelle élection de jurés, et condamne Robin et consorts, traiteurs, aux dépens et en 6000 liv. de dommages et intérêts
- Première parution
- 1748
- Éditeur
- Le Breton(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.