Arrêt du conseil d'Etat qui suspend l'exécution de ceux des 10 et 22 mai 1723, ainsi que de l'art. V de l'ordonnance de 1687, et ordonne que l'affranchissement accordé par les lettres patentes d'avril 1717 aura lieu en faveur des provinces de la Loire
- Première parution
- 1785
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1785 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |