Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui suspend l'exécution de ceux des 10 et 22 mai 1723, ainsi que de l'art. V de l'ordonnance de 1687, et ordonne que l'affranchissement accordé par les lettres patentes d'avril 1717 aura lieu en faveur des provinces de la Loire

Arrêt du conseil d'Etat qui suspend l'exécution de ceux des 10 et 22 mai 1723, ainsi que de l'art. V de l'ordonnance de 1687, et ordonne que l'affranchissement accordé par les lettres patentes d'avril 1717 aura lieu en faveur des provinces de la Loire

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1785
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1785	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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